Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé.

D'une manière générale, il concerne les travaux de constructions de grande ampleur (Maison individuelle et/ou ses annexes)

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas  :

• Construction d'une maison individuelle
• Agrandissment ou construction nouvelle (garage, abri jardin...) de + de 20 m2
• Transformation d'usage de la construction

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