Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une suraface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2
• mur de clôture
• piscine
• modification de l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement ou création fenêtre, façade...)
• changement de destination d'un local (ex garage transformé en pièce à vivre..)
• Extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire

Documents à télécharger sur le lien : service-public.fr